CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT03033, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C..., Mme B... A..., Mme E... C..., M. F... C..., et Mme D... G... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 8 août 2024 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour au titre de l'asile. Par un jugement n°s 2405110, 2405121 du 6 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande, en tant qu'elle concerne Mme E... C..., Mme D... G... A... et M. F... C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, Mme E... C..., Mme D... G... A..., et M. F... C..., représentés par Me Lescs, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il rejette la demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour au titre de l'asile ; 2°) d'annuler la décision du 8 août 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de celles du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à leur droit de demander l'asile issu de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'aliné…