CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01018, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner la commune de Beaufort-en-Anjou (Maine-et-Loire) à lui verser une somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du centre aquatique « Phareo », et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Beaufort-en-Anjou à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre des frais de présentation de son offre. Par un jugement n° 2100441 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Beaufort-en-Anjou à verser à la société Vert Marine la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnisation des frais de présentation de son offre et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril 2024, 20 décembre 2024 et 21 janvier 2025, la société Vert Marine, représentée par la Selarl Audicit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 février 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de condamner la commune de Beaufort-en-Anjou à lui verser une somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, au titre du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du centre aquatique « Phareo » ; 3°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le contrat a été illégalement attribué par la commune de Beaufort-en-Anjou, qui aurait dû s’assurer que l’attributaire entendait faire application de la convention collective nationale du sport (CCNS) et non de la convention collective espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC) ; ne pas avoir écarté l’offre de la société Action développement loisir (ADL) Espace Récréa constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune de Beaufort-en-Anjou et une méconnaissance du principe d’égalité de tr…