Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-82.880, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 25-82.880 F-D N° 00968 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines, en date du 6 février 2025, qui a prononcé sur une libération conditionnelle. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [S], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 23 mars 2017, le tribunal de l'application des peines a accordé, à M. [X] [S], le bénéfice d'une libération conditionnelle, avec placement sous surveillance électronique probatoire d'une durée d'un an, concernant plusieurs peines. La mesure de placement sous surveillance électronique a été effectuée du 5 avril 2017 au 5 avril 2018, la fin de peine étant fixée au 24 mai 2022. 3. Cette libération conditionnelle a été partiellement révoquée, en raison de manquements aux obligations et de nouvelles condamnations. M. [S] a été écroué le 22 mai 2019 en exécution de ces décisions, puis a obtenu un aménagement sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique. 4. Le 5 février 2021, il a été placé en détention provisoire, après avoir été mis en examen pour des faits de nature criminelle, dans le cadre d'une information ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes. 5. Il a été mis en l…