CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 26MA00168, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2506205 du 18 décembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, annulé cet arrêté en tant qu'il a fixé le délai de départ volontaire à trente jours, à l'article 2, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision relative à ce délai dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Ant, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la partie demeurant en litige de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la même date et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :…