CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25MA01961, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... J... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la rectrice de l’académie de Nice a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d’office ainsi que l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel cette même autorité l’a affecté au lycée polyvalent Thomas Edison de Lorgues. Par un jugement n° 2400709 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2025, M. J..., représenté par la SELARL Fidelio Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés de la rectrice de l’académie de Nice du 20 décembre 2023 et du 21 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’appréciation portée par le tribunal est erronée ; - la matérialité des faits reprochés concernant sa pratique professionnelle n’est pas établie ; - le reproche formulé à l’encontre de la gestion des finances de l’établissement est fallacieux ; - il n’a jamais été absent ; - le grief tiré de la mauvaise gestion des personnels administratif n’est pas davantage établi ; - le contexte très dégradé de son affectation a influé sur sa personnalité ; - il n’a pas été informé du droit de se taire lors de la procédure disciplinaire. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : • le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire est irrecevable car invoqué après l’expiration du délai de recours contentieux ; • les griefs reprochés au requérant sont établis ; • la sanction n’est pas disproportionnée. Par une lettre du 29 août 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 26 septembre 2025. Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…