CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Nazaire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 21 décembre 2021 pour l'extension d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section YC n° 181 située 25, route de Géorama, ainsi que la décision du 10 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2208193 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme F... B..., représentée par Me Kierzkowski-Chatal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 du maire de Saint-Nazaire ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Nazaire de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur urbanisé de la commune ; - elle est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du conseil communautaire du 1er février 2022 classant la parcelle cadastrée section YC n° 181 en zone NA2, en méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la construction projetée, correspondant à l'agrandissement limité d'une construction existante, ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation ; - l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France est erroné et le projet ne pouvait être refusé sur le fondement des dispositions des articles R. 111-27 et R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté n'a pas été signé par l'autorité compétente. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, la commune de Saint-Nazaire, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit…