CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme U... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Duttlenheim a approuvé le plan local d’urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2204254 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 septembre 2024 et 5 janvier 2026, M. E... D... et Mme U... D..., représentés par Me Verdin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du 20 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Duttlenheim une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - en se fondant sur le rapport de présentation du plan local d’urbanisme qui n'a pas été produit à l'instance, les premiers juges ont méconnu les exigences du contradictoire ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucune délibération prescrivant l’élaboration n’a été prise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du Code de l'urbanisme en l’absence d’analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dès lors que le projet d’aménagement et de développement durable ne fixe pas des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ; - l'emplacement réservé n° 5 méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte sur une voirie qui n'a pas été réalisée et qu'il ne constitue pas un projet d'aménagement. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Duttlenheim, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autr…