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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-13.718, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 3, 2026
Citation
Cass. 2e civ., 2026-09-03, n° 24-13.718
Judges
Mme Martinel (présidente)

AI breakdown

  • The dispute is over unpaid social security contributions for 2015 to 2018. The court found that critical evidence from both the man and the social security fund was not considered in the original ruling. This oversight led to a partial overturning of the lower court's decision.

Outcome

Cassation partielle

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° H 24-13.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026 M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-13.718 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 6 février 2024), la caisse générale de sécurité sociale de Guyane (la caisse) a signifié à M. [D] (le cotisant), le 25 mars 2019, une contrainte lui réclamant le paiement d'une certaine somme au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2015 à 2018. 2. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider partiellement le montant…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.