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FranceCivil

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.573, Publié au bulletin

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 9, 2026
Citation
Cass. com., 2026-09-09, n° 25-16.573
Judges
M. Vigneau

AI breakdown

  • The dispute involves a loan to a company, backed by personal guarantors, and the bank seeking payment after the company entered financial distress.
  • The court rejected the guarantors' appeal, ruling they could not invoke the right of withdrawal simply due to the bank's failure to properly warn them.
  • The court emphasized that while the bank's failure might be actionable, it doesn't affect the validity of the guarantor's obligation.

Outcome

Rejet

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 428 F-B Pourvoi n° F 25-16.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [Q] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [A] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 25-16.573 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ au fonds commun de tritrisation Castanea, dont le siège est [Adresse 5], ayant pour société de gestion , la société Equitis gestion, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 6], représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement la société MCS et associés, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la Société générale, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de MM. [W] et [R], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la Société générale, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du fonds commun de tritrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2025), le 9 février 2012, la Société générale …
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.