CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 25DA00757, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2407783 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 26 juin 2024 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Mbogning, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour au titre de son état de santé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu et qu'elle n'a pas pu présenter d'observations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle e…