CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA01783, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser, d’une part, la somme de 30 000 000 F CFP au titre des extractions sur la parcelle AS5 du lot 2 de la terre Vaiotara sise à Mangareva, d’autre part, la somme de 7 500 000 F CFP au titre de l’occupation de ladite parcelle. Par un jugement n° 2400149 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2025 et 23 septembre 2025, M. D..., représenté par Me Fidèle, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du 14 janvier 2025 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui verser, d’une part, la somme de 30 000 000 F CFP au titre des extractions sur la parcelle AS5 du lot 2 de la terre Vaiotara sise à Mangareva, d’autre part, la somme de 7 500 00 F CFP au titre de l’occupation de ladite parcelle ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour évaluer le volume des extractions réalisées par la société Interoute sur la parcelle AS5 du lot 2 de la terre Vaiotara sise à Mangreva d’une surface de 14 516 m² ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les éléments du dossier en retenant qu’il avait donné son accord à la réalisation des extractions ; il a commis une erreur d’appréciation en retenant qu’il n’apportait pas la preuve d’un lien de causalité entre les travaux et son préjudice ; le tribunal aurait dû demander à l’administration de communiquer le procès-verbal de conformité du volume des matériaux réellement extraits ; - la responsabilité de la Polynésie française pour dommages de travaux publics est engagée ; l’extraction d’un important volume de matériaux constitue un préjudice grave et spécial ; - des extractions pour un volume compris entre 2 500 m3 et 6 000 m3 ont été réalisées ; le constat d’huissier établi fait état de l’importance de ces extractions ; - à défaut de production par la Polynésie française du procès-verbal de volume de matériaux réellement extraits, il conviendra de prendre en com…