CAA de VERSAILLES, 1ère Chambre, 06/10/2026, 24VE01465, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... Q... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 6 octobre 2020 de l’inspectrice du travail accordant à la société Lidl l’autorisation de procéder à son licenciement, ensemble la décision de la ministre du travail du 1er avril 2021 rejetant son recours hiérarchique à l’encontre de cette décision. Par un jugement n° 2101938 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme Q..., représentée par Me Marsault, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 28 mars 2024 ; 2°) d’annuler les décisions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : • le jugement attaqué est entaché de dénaturation des faits et d’erreur manifeste d’appréciation ; • le caractère intentionnel de la faute retenue par l’inspectrice du travail n’est pas établi ; • la faute retenue par l’inspectrice du travail, placée dans son contexte, ne justifiait pas son licenciement ; • le second grief retenu par son employeur ne lui est pas exclusivement imputable, alors qu’elle manquait de moyens pour contrôler les dates limites de vente et de consommation ; • la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée au vu de son absence d’antécédent disciplinaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la SNC Lidl, représentée par Me Chastagnol, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme Q... soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés, alors notamment que la matérialité des faits est établie, ainsi que son imputabilité et que la gravité des fautes relevées justifiait la sanction prononcée. La requête a été transmise au ministre du travail qui n’a pas produit d’observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : • le code du travail ; • le code des relations entre le public et l’administration ; • le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus…