CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL01323, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme U... L... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du 15 septembre 2021 la suspendant de ses fonctions à cette date pour non-respect de l’obligation vaccinale et la décision du 21 octobre 2021 mettant à sa charge le remboursement du traitement perçu à compter de sa suspension, conclusions qu’elle a abandonnées en cours d’instance, et de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme totale de 21 300 euros, sur le fondement de la responsabilité pour faute, et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 3 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200656 rendu le 18 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme L.... Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 28 mai 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé à la cour administrative de Toulouse la requête de Mme L..., enregistrée par ce tribunal le 17 mai 2024. Par une requête enregistrée par la cour le 28 mai 2024, Mme L..., représentée par Me Gambu, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 mars 2024, en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme totale de 12 589,79 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est fondée à être indemnisée des préjudices qu’elle a subis, résultant, d’une part, de l’illégalité de la décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du 15 septembre 2021 la suspendant de ses fonctions à cette date pour non-respect de l’obligation vaccinale, et de l’illégalité du titre exécutoire émis pour le remboursement de traitements trop-perçus à compter de cette décision de suspension, et, d’autre part, de la situation de discrimination et de harcèlement moral dont elle a été victime ; - elle est fondée à être indemnisée des sommes de 1 000 euros et de 1 750 euros au titre des frais de justice qu’elle a engagés pour l’intro…