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FranceCriminal
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-81.209, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 8, 2026
- Citation
- Cass. crim., 2026-09-08, n° 26-81.209
- Judges
- M. Bonnal (président)
AI breakdown
- An attorney raised a question about the rules for searching lawyers' offices.
- The court decided not to send the constitutional question to the Constitutional Council.
- The court found the question wasn't serious and the current rules protect client confidentiality.
Outcome
Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
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Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 26-81.209 F-D
N° 01231
8 SEPTEMBRE 2026
MB25
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [V] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 juin 2025, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs de révélation d'information sur une enquête ou une instruction, recel et association de malfaiteurs, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [H], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 56-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'impose pas la communication de l'ordonnance autorisant la perquisition à l'avocat mis en cause, tandis qu'au contraire l'avocat mis en examen, lui, y aurait accès, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits de la défense, le principe du contradictoire et le principe d'égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
2. La disposition législative contestée, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en ce qu'elle dispose que le contenu de la décision du juge des libertés et de …
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.