CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA02972, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... T... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 22 janvier 2019, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 2011 à 2013 et des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1902906 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel de contributions sociales prononcé en cours d’instance au titre de l’année 2012 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 19 décembre 2025, M. T..., représenté par Me Hirmanpour, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1902906 du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a commis des erreurs d’appréciation ; - l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et son obligation de loyauté en lui transmettant un courrier des enfants C... du 30 mars 2015 ; - les recettes litigieuses sont le fruit d’une activité menée en propre ne pouvant donner lieu à des revenus distribués par la société Immo G Consulting ; - à titre subsidiaire, devraient être déduites de ce rehaussement de chiffre d’affaires les sommes versées à Mme J... au titre des missions réalisées dans le cadre de ce dossier et à la société Immo G Consulting ; - les charges locatives sont déductibles dans leur totalité ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique oppose une fin de non-recevoir partielle aux conclusions de la requête et conclut à son rejet. Il soutient que : - les conclusions relatives à l’année 2013 sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas assorties de moyens ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont …