Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 510003, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2025 et 26 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Alliance France-Israël et M. P... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Président de la République en date du 22 septembre 2025 de reconnaître l’Etat de Palestine ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le Conseil d’Etat devrait se reconnaître compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre tous les actes de gouvernement pris par le Gouvernement ou le Président de la République lorsque sont invoqués des moyens contestant la compétence de leur auteur ou invoquant la violation de principes fondamentaux ; - il devrait a minima se reconnaître compétent pour connaître des actes de gouvernement pris en période de gouvernement démissionnaire afin de s’assurer qu’ils relèvent du champ des affaires courantes ; - la décision attaquée est susceptible de recours, notamment parce qu’elle est prise par une autorité manifestement incompétente, en violation directe de la Constitution ; - elle ne peut être qualifiée d’acte de gouvernement puisqu’il n’existait pas de gouvernement en mesure de la prendre à sa date d’adoption ; - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence en ce que le Président de la République devait la prendre de manière partagée avec le Gouvernement et que, en tout état de cause, ce dernier, qui était démissionnaire à la date d’adoption de la décision attaquée, ne pouvait la prendre puisqu’elle ne relève pas des affaires courantes ; - elle est entachée d’un vice de forme, faute d’être revêtue du contreseing du Premier ministre requis par l’article 19 de la Constitution ; - elle méconnaît l’obligation de droit international public de ne pas reconnaître un Etat nouveau provenant d’un usage illicite de la force. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et que les moyens relatifs au contrôle de la légalité externe d’un acte de gouvernement ne sont pas fondés. La requête a …