CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, la décision implicite puis l’arrêté du 8 juin 2022 par lesquels le maire de Plouguerneau (Finistère) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme J... en vue de la création de deux lots à bâtir sur des parcelles situées au lieu-dit La Grève Blanche, ainsi que, d’autre part, la décision implicite puis l’arrêté du 15 mars 2023 par lesquels ce maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme J... en vue de la création de deux nouveaux lots à bâtir sur certaines de ces parcelles, enfin de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2305511 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les et , M. et Mme H... et N... G..., représentés par Me Saout, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 septembre 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler la décision implicite et l’arrêté du 8 juin 2022 du maire de ne s’opposant pas à la première déclaration préalable déposée par Mme J..., ainsi que sa décision implicite préalable et l’arrêté du 15 mars 2023 ne s’opposant pas à la seconde déclaration préalable déposée par Mme J..., ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; la minute n’est pas signée ; il est insuffisamment motivé ; - il y a bien lieu de statuer sur leur demande d’annulation de l’arrêté du 8 juin 2022 ; - en méconnaissance de l’article R. 431-36 du code de l'urbanisme et du d) du R. 431-16 les deux autorisations ne comportaient pas de document attestant de la conformité d’un système d’assainissement non collectif aux prescriptions complémentaires ; - les autorisations méconnaissent les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors qu’une autorisation d’urbanisme unique s’imposait ; il s’agit d’une seule unité foncière et le projet ne présente pas une complexité et une ampleur justifiant la présentation de deux déclarations ; cette présentation révèle une volonté de tromper l’administration ; - les dispositions…