Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et six mémoires, enregistrés les 23 octobre 2025, 20 février, 31 août et 7 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. H... Y... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé la plainte déposée contre la direction de l’information légale et administrative (DILA) relative aux conditions d’exercice de ses droits d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant ; 2°) d’enjoindre à la DILA de procéder à la rectification complète de ses données personnelles, en y intégrant la mention de son acquittement judiciaire. Il soutient que la décision de la CNIL qu’il attaque est entachée : - d’une violation de l’article 15 du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) en ce que la DILA n’a pas communiqué l’ensemble des informations limitativement énumérées au paragraphe 1 de cet article, notamment quant à l’existence du droit de rectification, à la durée de conservation des données, au droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, à la source des données non collectées directement et à l’existence d’une prise de décision automatisée ; - d’une violation de l’article 16 du même règlement en ce qu’elle refuse de procéder à la rectification de ses données à caractère personnel, notamment en refusant d’enregistrer son acquittement judiciaire et de reconnaître son statut de diplomate permanent de la République française ; - d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2026, la direction de l’information légale et administrative conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 septembre 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2026. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du…