CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA01229, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a annulé, sur saisine du groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, groupement d’intérêt économique, la décision du 21 avril 2021 de l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Paris 17 refusant d’autoriser son licenciement et a autorisé son employeur à procéder à ce licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2124498/3-3 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03961 du 29 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. E..., annulé ce jugement et la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 17 septembre 2021. Par une décision n° 492105 du 7 mars 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêt n° 22PA03961 du 29 décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Paris et lui a renvoyé l’affaire. Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 août 2022, 30 novembre 2022 et 15 février 2023, M. E..., représenté par Me Gady, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision de la ministre du travail du 17 septembre 2021 ; 3°) de confirmer la décision de l’inspectrice du travail du 21 avril 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat et du groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GIE-GPIS) la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors que, d’une part, la ministre du travail ne s’est pas prononcée sur chacun des motifs retenus par l’inspectrice du travail pour refuser d’accorder l’autorisation de le licencier et n’a pas indiqué les considérations pour lesquelles elle a estimé que chacun de ces motifs était illégal et, d’autre part, elle n’a pas suffisamment précisé ni les considérations de faits sur lesquelles elle s’est fondée pour accorder l’autorisation de licenciement et constater l’absence de lien avec ses mandats ni les considérations retenues lors de l’examen de proportionnalité entre la m…