CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00900, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Avé a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Assurances Pilliot et CBL Insurance Europe (CBLIE) DAC, prise en la personne de son administrateur judiciaire, Me Wallace (cabinet KPMG), à lui verser la somme de 262 169,97 euros en réparation du préjudice relatif à l’absence de règlement des indemnités dues en exécution du contrat d’assurance conclu le 9 septembre 2016 ainsi que la somme de 12 030 euros en réparation du préjudice relatif aux surcoûts engendrés par la résiliation fautive de ce contrat et, à titre subsidiaire, de condamner la société Assurances Pilliot à lui verser la somme de 131 605,93 euros en réparation du préjudice résultant des manquements à ses obligations contractuelles dans la gestion dudit contrat et la somme de 12 030 euros en réparation du préjudice relatif aux surcoûts engendrés par la résiliation fautive de ce contrat. Par un jugement n° 2200900 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a condamné Me Wallace et Me O’Connor (cabinet KPMG), en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société CBLIE, à verser au CCAS de Saint-Avé la somme de 262 169,97 euros et la société Assurances Pilliot à verser à celui-ci la somme de 6 952 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot Assurances, représentée par Me Deloziere, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 janvier 2025 en tant qu’il l’a condamnée à verser la somme de 6 952 euros au CCAS de Saint-Avé ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par le CCAS de Saint-Avé en ce qui la concerne ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Avé le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a informé le CCAS de Saint-Avé de la résiliation de son contrat au 31 décembre 2018 sur instruction exprès de son mandant, la société CBLIE, compte tenu de la dégradation de la situation financière de cette dernière ; - cette résiliation est intervenue dans un contexte, sinon de force majeure, de liquidation judiciaire de l’assureur, or l’art…