CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02392, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024, 28 mai 2025 et 30 octobre 2025, l’association pour la protection du pays d’Ouche (APPO), M. R... N..., Mme G... Q..., M. et Mme H... I..., M. C... V... et Mme E... V..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Eure a autorisé la société Transition énergétique Euroise Mensil-Hamel à construire et exploiter deux éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Mesnil-Rousset. 2°) à titre subsidiaire, en cas d’annulation partielle de cet arrêté, de suspendre les parties non viciées de l’autorisation attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l’État et de la société Transition Euroise Mesnil-Hamel une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt à agir pour contester cet arrêté ; - il n’est pas démontré que le pétitionnaire dispose de la maîtrise foncière des terrains concernés par le projet ; - l’étude acoustique est insuffisante en raison de l’illégalité ou de l’inopposabilité de la norme sur la base de laquelle elle a été établie ; - l’étude paysagère est insuffisante dès lors que les photomontages ont été réalisés lors de la période estivale depuis des points de vue obstrués ou avec un ciel nuageux ou laiteux ; - le volet écologique de l’étude d’impact n’a pas évalué les impacts résiduels du projet sur les chiroptères après application de la mesure de bridage ; - l’enquête publique a été réalisée dans des conditions irrégulières dès lors que le dernier avis du ministre de l’aviation civile n’a pas été joint au dossier soumis au public ; - sur les treize communes du périmètre de l’enquête publique et les trois groupements de communes auxquelles elles sont rattachées, seules cinq communes ont délibéré sur le projet, en méconnaissance de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ; - les délibérations des conseils municipaux de Mesnil-Rousset et Les Bottereaux se prononçant en faveur du projet litigieux ont été adoptées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’aucune note explicative de synthèse n’avait été préalablement remise aux élus ; - l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de…