Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14/10/2026, 504802

Vu la procédure suivante : La société d’Orsel, M. T... I..., Mme J... I... et Mme E... Q... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles trois parcelles situées sur le territoire de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en vue de leur expropriation pour cause d’utilité publique. Par un jugement n° 1812920, 1904163 du 17 février 2023, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 23VE00820 du 28 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel de la société d’Orsel et autres, annulé ce jugement et l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 24 septembre 2018 et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi, enregistré le 30 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société d’Orsel et autres. Il soutient que l’arrêt qu’il attaque est entaché d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il juge que, dans le cadre d’une opération d’aménagement ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’administration ne peut pas, à la suite d’une enquête parcellaire ayant porté sur l’ensemble du périmètre du projet, déclarer cessibles ces parcelles dans deux arrêtés successifs sans organiser une nouvelle enquête parcellaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’Orsel et autres concluent au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société d…