Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 501658, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 501658 du 19 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X... V..., a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2024 du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes arrêtant le tableau d’avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes au titre de l’année 2025 ainsi que le décret du 18 décembre 2024 portant promotion de premiers conseillers de chambre régionale des comptes en qualité de conseillers présidents de chambre régionale des comptes et, d’autre part, sursis à statuer sur la date d’effet de ces annulations. Les parties ont été invitées à indiquer au Conseil d’Etat quelles seraient les conséquences d’une annulation rétroactive de la délibération du 5 décembre 2024 et du décret du 18 décembre 2024. Par des observations, enregistrées le 17 avril 2026, la Cour des comptes expose qu’une annulation rétroactive emporterait, au regard, d’une part, de l’intérêt qui s’attache à la stabilité des situations statutaires des personnes promues, à la prise en compte des contraintes propres du fonctionnement des juridictions financières, à la sécurité juridique des actes pris par les intéressés dans les fonctions qu’ils occupent à la suite de nominations résultant de leurs promotions et, d’autre part, du temps nécessaire à la mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’établissement du tableau d’avancement, des conséquences manifestement excessives et demande que l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 décembre 2024 et du décret du 18 décembre 2024 prenne effet dans un délai de six semaines à compter de la décision du Conseil d’Etat. Par des observations, enregistrées le 18 juin 2026, M. V... expose qu’une annulation rétroactive n’emporterait aucune conséquence manifestement excessive. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. V... ; Considérant ce qui suit : 1. L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’êt…