CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La société à responsabilité limitée (SARL) Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’ordonner avant dire droit la réalisation d’une enquête sur le fondement de l’article R. 623-1 du code de justice administrative visant à établir les conditions dans lesquelles il a été procédé à la vente des parcelles AI 331, 278 et 363 à la société Cases Investissements et, d’autre part, de condamner la commune de Saint-Amand-les-Eaux à leur verser une indemnité de 5 209 900 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de deux délibérations du 30 juin 2011 du conseil municipal et de l’illégalité d’un acte de vente conclu par le maire le 16 juillet 2012. Par un jugement n°1908928 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour avant la cassation : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 et des mémoires enregistrés les 12 juillet 2022, 7 décembre 2022, 11 janvier 2024 et 25 janvier 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, les sociétés Bowling du Hainaut et Bowling de Saint-Amand-les-Eaux, représentées par Me Manuel Gros, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2022 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Amand-les-Eaux à leur verser une indemnité de 5 209 900 euros, augmentée des intérêts de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise pour déterminer le préjudice indemnisable ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : • les délibérations du 30 juin 2011 sont entachées d’illégalité au motif que la commune n’était plus propriétaire des parcelles litigieuses ; • les délibérations du 30 juin 2011 sont entachées d’un détournement de pouvoir et de procédure ; • la commune a commis une faute pénale en déclarant dans l’acte de vente du 16 juillet 2012 qu’aucune procédure n’était en cours ; • elles ont subi une perte de marge brute ; • elles ont subi une perte de patrimoine immobilier ; • elles ont exposé des frais pour des autorisations d’urbanisme ; • elles ont engagé des frais de pr…