Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 502796, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 502796, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme W... K... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 novembre 2024 rejetant sa demande de report de la formation probatoire à laquelle elle était inscrite à la suite de son admission à l’intégration directe au second grade de la hiérarchie judiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice a : - commis une erreur de droit en motivant sa décision par la circonstance qu’il ne disposait plus du pouvoir de nommer des candidats à l’intégration directe en qualité de stagiaires à l’Ecole nationale de la magistrature postérieurement à l’abrogation de cette voie de recrutement intervenue le 1er octobre 2024, en méconnaissance des dispositions combinées des décrets des 7 janvier 1993 et 7 juillet 2024 organisant le régime dérogatoire régissant sa candidature ; - pris une décision entachée d’une discrimination indirecte prohibée par l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et par les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole n° 12 à cette convention. 2° Sous le n° 503401, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 avril et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme W... K... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la même décision du 12 novembre 2024, ainsi que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 mars 2025 rejetant explicitement son recours gracieux contre cette première décision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 12 novembre 2024 est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle est motivée par la circonstance que le garde des sceaux, min…