CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 25DA01740, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. U... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 17 août 2025 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2503946 du 29 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trois mois, a mis à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 25DA01740, par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Rouen. Il soutient que le jugement attaqué a retenu à tort que l’âge revendiqué par M. C... et son identité n’étaient pas suffisamment contestés, qu’il était pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance et que ces éléments faisaient obstacle à l’éloignement, à l’assignation à résidence et à l’interdiction de retour sur le territoire français prononcées à l’encontre de l’intéressé. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2025, M. C..., représenté par Me Berradia, conclut au rejet de la requête et à ce que l’État verse, à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. M. C... a été maintenu au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2025. II. Sous le n° 25DA01741, par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 29 août 2025 du tribunal administratif de Rouen. Il reprend les mêmes moyens que ceux qu’il a exposés dans sa requête n° 25DA01740 analysée ci-dessus. Par un mémoire en défense, enregi…