CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE00147, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... G... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par un jugement n°2408289 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M. W... G..., représenté par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et lui interdit le retour sur ce territoire pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ; la délégation consentie au sous-préfet d’Etampes par la préfète de l’Essonne ne lui permet pas de signer les décisions entrant dans le cadre du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; • la décision n’est pas motivée ; • elle a été prise aux termes d’une procédure irrégulière dès lors qu’il a été privé du droit d’être entendu en méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’UE ; • la décision d’éloignement est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il aurait dû bénéficier d’un titre de séjour ; • la décision d’interdiction de retour n’est pas motivée et est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. G... ne sont pas fondés. La clôture d'instruction est intervenue dans les conditions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président de la formation de jugement a disp…