Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 512772, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service au sein de l’échelon local de la Loire-Atlantique du service médical de l’assurance maladie, a porté plainte contre Mme X... V... devant le conseil départemental de la Loire-Atlantique de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l’ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à Mme V... d’exercer la médecine pendant quinze jours. Par une décision du 15 décembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du médecin-conseil, chef de service au sein de l’échelon local de la Loire-Atlantique du service médical de l’assurance maladie, réformé cette décision et interdit à Mme V... d’exercer la médecine pendant deux ans, du 1er avril 2026 au 31 mars 2028. I. Sous le n° 512772, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2026 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Mme V... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Loire-Atlantique de l’ordre des médecins et de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n° 516106, par une requête, enregistrée le 26 mai 2026 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, Mme V... demande au Conseil d’Etat d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de la même décision du 15 décembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Elle soutient que l’exécution de cette décision risque d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’elle a soulevés dans son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. La requête a été communiquée au conseil départemental de la Loire-Atlantique de l’ordre des médecins et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la…