Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-21.632, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 500 FS-B Pourvoi n° J 24-21.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [B] [L], 2°/ Mme [C] [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], et représentés par l'association APAM 11, agissant en qualité de tuteur, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-21.632 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige les opposant à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L] et de Mme [L], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, Mmes Grall, Pic, Oppelt, Georget, conseillères, Mmes Aldigé, Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2024), [S] [L] a consenti à M. [Y], par acte notarié du 2 février 2004, une donation portant sur la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation, d'un garage et des terrains attenants. La donation a été consentie sous la condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l'état général de la maison. 2. Le 21 septembre 2021, M. [B] [L] et Mme [C] [L]…