Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 09/10/2026, 505306, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) CP Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2014400 du 21 mars 2023, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 23PA02940 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement, remis à la charge de la société CP Services les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018 et rejeté sa demande devant ce tribunal. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société CP Services demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) statuant au fond, de rejeter l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La société CP Services soutient que la cour administrative d’appel a : - commis une erreur de droit en se fondant sur les modalités de fonctionnement de l’activité d’entretien de la maison et travaux ménagers et non pas sur l’activité elle-même et en jugeant par suite que la prestation consistant à placer des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, à accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, ne pouvait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par le i de l’article 279 du code général des impôts ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que le récépissé qui lui avait été délivré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 mars 2014 ne constituait pas un acte créateur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la socié…