CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 24PA05098

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zentiva France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler ou, à défaut, de réformer la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lui a infligé une sanction financière d’un montant de 254 095 euros. Par un jugement n° 2301862 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a fixé le montant de la sanction financière à 220 215,84 euros et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2024, 14 mars 2025 et 27 octobre 2025, la société Zentiva France, représentée par Me Damiano, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2024 ; 2°) d’annuler ou, à défaut, de réformer la décision du 24 novembre 2022 de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; 3°) de mettre à la charge de l’ANSM une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où il ne répond pas à l’ensemble des moyens soulevés et que la réponse à certains moyens est incomplète, contradictoire ou ambigüe ; - la décision de sanction est insuffisamment motivée ; elle ne comporte pas les éléments retenus pour déterminer le montant de la sanction et ne répond pas aux éléments qu’elle a avancés pour atténuer la sanction ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe d’impartialité ; la directrice générale de l’ANSM lui a reproché un manquement dans son courrier du 2 août 2022, soit avant même de recueillir ses observations ; - la décision méconnait le principe d’individualisation des peines qui implique de prendre en compte les particularités de la situation ; l’ANSM ne pouvait se référer au mode de calcul fixé par ses lignes directrices qui prévoient des sommes forfaitaires contraires à la loi et au principe d’individualisation des sanctions ; un calcul déterminé au regard du montant du chiffre d’affaires n’est pas prévu par un texte ; seules deux circonstances sont listées pour atténuer le montant de la sanction ; les circonstances aggravantes ou atténuantes fixées ne jouent qu’un rôl…