Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2026, 519962, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 519962, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 et 21 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. O... U... et M. T... U... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du décret du Premier ministre du 18 juin 2026 portant déchéance de la nationalité française de M. O... U... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est recevable, malgré l’incapacité de produire un mandat spécial du fait des conditions de détention en Syrie puis en Irak qui représentent une circonstance exceptionnelle ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté prive M. O... U... du bénéfice de la protection consulaire française alors que son procès en Irak a débuté le 20 septembre 2026 et porte de manière immédiate une atteinte grave, d’une part, à son droit à la défense en ce qu’il se voit refuser la communication des éléments relatifs à la procédure par la direction des Français à l’étranger et l’administration consulaire et, d’autre part, à son droit à la vie en ce qu’il le prive des garanties que la France pourrait obtenir des autorités irakiennes sur la non-exécution de la peine de mort à laquelle il risque d’être condamné ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - la procédure de déchéance de nationalité est intervenue neuf ans après la condamnation française alors qu’aucune circonstance particulière ne justifie un tel délai, en méconnaissance de l’exigence de promptitude imposée par la Cour européenne des droits de l’homme ; - l’absence de communication du dossier de déchéance de nationalité l’a privé de garanties procédurales substantielles en ce qu’il n’a pas pu prendre connaissance d’éléments utiles afin de faire part de ses observations en défense ; - le décret contesté est entaché d’une erreur de droit en ce que sa condamnation ne peut pas être considérée comme définitive au sens de l’article 25 du code civil en raison de l’absence de notification du jugement et de son absence lors du procès ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit d’entrer sur le territoire dont il a la nationa…