CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... U..., l’association Rosheim à cœur, M. S..., M. E..., Mme Z..., M. H..., Mme P... et M. Q... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Rosheim a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de cette commune. Par un jugement n°s 2006035, 2006036, 2006037, 2006117 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 20 juillet 2020 en tant qu’elle institue une zone 2AU de 15,7 hectares au nord-est de la commune de Rosheim, mis à la charge de la commune de Rosheim le versement de sommes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février 2023 et 8 novembre 2024, M. Y... et l’association Rosheim à cœur, représentés par Me Marty, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’article 5 de ce jugement du 7 décembre 2022 en tant qu’il rejette le surplus de leur demande n° 2006035 ; 2°) d’annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rosheim a approuvé la révision du plan local d’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’enquête publique est entachée d’un vice de procédure, et méconnait les dispositions de l’article R. 123-11 du code de l’environnement ; - le bilan de la concertation est incomplet et méconnait les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - l’évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance de l’article R. 151-3 du code de l’environnement ; - c’est à tort que les premiers juges ont procédé uniquement à une annulation partielle du plan local d’urbanisme en tant qu’il institue une zone 2AU de 15,7 hectares ; - le plan local d’urbanisme adopté par la délibération attaquée méconnait l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; - le règlement du plan local d’urbanisme méconnait les objectifs fixés p…