Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 510758, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrée le 15 décembre 2025 et les 16 mars et 7 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier universitaire de Nice, l’université Côte d’Azur et l’unité de formation et de recherche de médecine de l’université Côte d’Azur demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 juillet 2025 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l'année universitaire 2025-2026, en tant qu’il fixe le nombre de postes ouverts dans la subdivision territoriale de Nice, pour les étudiants n’ayant pas signé un contrat d’engagement de service public et pour les étudiants ayant signé un tel contrat ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de cet arrêté qui revêt un caractère réglementaire et que celui-ci : - méconnaît l’article R. 632-2-6 du code de l’éducation en ce qu’il n’a pas tenu compte de tous les critères prévus par cet article ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en fixant à 177 les postes ouverts dans la subdivision territoriale de Nice ; - méconnaît les engagements pris par le ministre de la santé quant à l’augmentation des effectifs attribués à la subdivision territoriale de Nice. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2026, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête. Elle soutient, à titre principal, que le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître du litige en premier et dernier ressort et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Jean-François …