Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183

Vu la procédure suivante : La société Marignan Côte d’Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) a refusé de lui délivrer un permis de construire et d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer ce permis dans un délai d’un mois. Par un jugement n° 2401781 du 5 février 2025, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 7 juillet 2025 et le 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Mouans-Sartoux demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Marignan Côte d’Azur la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, qui imposent une proportion minimale de logements sociaux pour certaines opérations d’urbanisme lorsque le préfet a pris un arrêté de carence sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas opposables au titulaire d’un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à l’intervention de cet arrêté. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 mars et 10 avril 2026, la société Marignan Côte d’Azur conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de la commune de Mouans-Sartoux la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Mouans-Sartoux et à la SCP Celice, Texier, Perier, avocat de la société Marignan Côte d’Azur ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le maire de M…