CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... épouse G... et M. P... G... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens, par deux demandes distinctes, d’annuler, d’une part, l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Délincourt a délivré à M. C... Z... un permis de construire un hangar sur la parcelle AC 137 située 311 rue Moucheuse sur le territoire communal, et d’autre part, la décision par laquelle la maire de la commune de Délincourt a implicitement rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune saisisse le tribunal judiciaire aux fins de démolition de cette construction. Par un jugement nos 2104090-2201098 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2024, 8 avril 2025 et 12 mai 2026, Mme et M. G..., représentés par Me Déat-Pareti, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la maire de la commune de Délincourt du 27 juillet 2021 et la décision implicite de la maire de Délincourt refusant de saisir le tribunal judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Délincourt une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre les décisions contestées, dès lors qu’ils sont voisins immédiats de la construction et qu’elle génère des nuisances ; - s’agissant de l’arrêté du 27 juillet 2021, le dossier de permis de construire est irrégulier dès lors que les mentions contradictoires quant à la surface de plancher créée n’ont pas permis aux services instructeurs de déterminer la surface réelle du projet en méconnaissance de l’article R. 435-1 du code de l’urbanisme ; - le projet devait être présenté par un architecte conformément aux articles L. 431-1 et L. 431-3 du code de l’urbanisme ; - la notice du projet ne comporte aucun élément sur l’état initial du terrain et de ses abords en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme et aucune pièce ne permet de compenser cette absence ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de la sous-section 1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme qui interdit la construction d’entrepôts ; - il a été autorisé en méconnaissance de la sous-section 2 du règlement de la zone UA du plan …