CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01243, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et l'association Patrimoine-Environnement ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le maire de Moncy a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé le déclassement des parcelles cadastrées ZD n° 101 et 102, lieu-dit " Mégreval " à Moncy. Par une ordonnance n° 2403118 du 4 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, l'association Protection et Sauvegarde du patrimoine du bocage normand et l'association Patrimoine-Environnement, représentés par Me Hourmant, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2403118 en date du 4 mars 2025 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Maire de Moncy a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de son conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération en date du 13 mai 2024, affichée le 16 mai 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé le déclassement des parcelles cadastrées ZD n° 101 et 102, lieu-dit " Mégreval " à MONCY ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : S'agissant du bien-fondé l'ordonnance attaquée : - elles ont justifié du dépôt d'une demande tendant à l'abrogation de la délibération de sorte que leur requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; les circonstances de fait ont changé depuis la délibération du 13 mai 2024 autorisant le déclassement des parcelles cadastrées ZD 101 et 102, sises lieudit " Mégreval " ; S'agissant de la légalité de la décision contestée : - Leur requête est recevable ; - La délibération du 13 mai 2024 méconnait les dispositions de l'article L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que les piè…