CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24NC02489, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2401290 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. I... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. I..., représenté par Me Cissé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le mettant en possession d’une autorisation provisoire de séjour, dans des délais d’un mois et quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas régulièrement motivée ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - cette décision méconnaît l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire n’est pas motivée ; - pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète n’a pas examiné sa situation ; - ce refus est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - ce refus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n’est pas régulièrement motivée ; - elle est illégale en conséquence de l…