Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 506868, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506868, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2025 et le 29 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union syndicale de l’aviation civile-CGT (USAC-CGT) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-491 du 2 juin 2025 pris pour l’application de l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le décret qu’elle attaque est entaché : - d’irrégularité, faute d’avoir été soumis pour avis au Conseil d’Etat ; - d’irrégularité, faute d’avoir été contresigné par les ministres de l’intérieur, des armées et des affaires étrangères, alors qu’ils seront nécessairement chargés de son exécution ; - de méconnaissance du septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique et, à tout le moins, d’erreur d’appréciation, en étendant les restrictions apportées au droit de grève et en allant au-delà de ce qui est nécessaire à la garantie des principes posés par la loi. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le ministre des transports conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une intervention et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février et 6 mai 2026, le Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien demande que le Conseil d’Etat rejette la requête. Il soutient que son intervention est recevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 2° Sous le n° 506913, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 4 août et 30 octobre 2025 et les 30 mars, 18 mai, 4 juin et 12 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés Aer Lingus, British Airways PLC, Easyjet, Iberia Lineas Aereas de Espana, Compania Operadora de Corto y Medio Radio Iberia Express, Ryanair, Vueling Airlines et Wizz Air demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-491 du 2 juin 2025 pris …