Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-19.047, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 448 FS-B Pourvoi n° Z 24-19.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Blue sky cruises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-19.047 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction nationale des gardes-côtes des douanes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au receveur interrégional de la recette interrégionale des douanes [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la direction générale des doaunes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Blue sky cruises, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale des gardes-côtes des douanes, du receveur interrégional de la recette interrégionale des douanes [Localité 1] et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot conseiller doyen, Mme Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M. Gauthier, conseillers, Mme Lefeuvre et M. Maigret, conseillers référendaires, M. Bonthoux, avocat général, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure …