CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT02817, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine aux services de police de Brest. Par un jugement n° 2504706 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Finistère de délivrer à Mme E... un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l’Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Nohe-Thomas, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’état. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet du Finistère demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 octobre 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) d’ordonner le remboursement des frais versés en première instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, Mme E... ne remplissait pas les conditions permettant de bénéficier du renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un mémoire en défense, enregistré le , Mme E..., représentée par Me Nohe-Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par n’est pas fondé, et se réfère en outre à l’ensemble des moyens invoqués…