Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 513169, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : L’association Egalité-Santé, l’association Avenir Santé Sud Haute-Marne, M. X..., Mme K..., Mme H... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le communiqué de presse du 16 décembre 2022, par laquelle l’agence régionale de santé du Grand Est a entrepris une réorganisation de l’offre de soins hospitalière sur le territoire du centre et du sud de la Haute-Marne, conduisant notamment à la suppression du plateau technique du pôle de santé de Langres et de ses principales activités de soins. Par une ordonnance n° 2301964 du 10 juillet 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande. L'association Egalité-Santé et autres ont interjeté appel de cette ordonnance devant la cour administrative d’appel de Nancy et demandé au juge des référés de cette cour la suspension de l’exécution de la décision attaquée. Par une ordonnance n° 26NC00076 du 10 février 2026, le juge des référés de la cour administrative d'appel, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février, 12 mars et 8 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l'association Egalité-Santé et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’association Egalité-Santé et autres soutiennent que : - l’acte attaqué fait grief ; - le juge des référés de la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son ordonnance et s’est mépris sur la portée de leurs écritures en énonçant que n’était pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la réorganisation de l’offre de soins est inadaptée par rapport à la labellisation des centres hospitaliers de Langres et de Bourbonne-les-Bains en tant qu’hôpital de proximité, alors qu’ils contestaient que le projet litigieux permette un…