Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 511800, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Mme A... P... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles des communes de Mézilhac et d’Ucel (Ardèche) et, d’autre part, d’annuler la notification de transaction pénale avant jugement du 17 décembre 2024 qui lui a été adressée par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne-Rhône-Alpes. Par une ordonnance n° 2500019 du 15 décembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de Mme P... dirigées contre cet avis de transaction pénale comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme P... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n’est pas redevable de la taxe foncière afférente au bien situé à Mezilhac dès lors que c’est à l’acquéreur que cette charge incombe, que ce bien est classé G en termes de performance énergétique, et que tous les services ont disparu du village ; - elle n’accepte pas de verser une taxe foncière pour financer la commune d’Ucel pour des motifs d’équité et de lutte contre la corruption ; - l’avis de transaction pénale doit être annulé dès lors qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir manqué à des obligations de débroussaillement d’un terrain qui ne lui appartient pas, qu’elle a déjà été contrainte de verser des sommes et que le procès-verbal d’infraction est irrégulier. Par une décision du 3 février 2026, notifiée le 20 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande de Mme P... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par une ordonnance du 1er avril 2026, notifiée le 21 avril 2026, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé par Mme P... contre cette décision de refus. Par un courrier du 3 avril 2026, notifié le 21 avril 2026, le secrétariat d…