CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 4 juin 2021, par lequel le maire de Sailhan a estimé que la parcelle cadastrée section OA n° 299 ne pouvait pas être utilisée en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre ce certificat d'urbanisme. Par un jugement n° 2102889 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions et a enjoint au maire de Sailhan de délivrer à M. B... un nouveau certificat d'urbanisme après une nouvelle instruction de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 9 janvier 2025 qui n'a pas été communiqué, la commune de Sailhan représentée par Me Bédouret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme du 4 juin 2021 n'est pas entaché d'une erreur de fait, dès lors que le terrain concerné par la demande n'étant pas desservi par les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité, le projet de M. B... est ainsi contraire aux dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le certificat d'urbanisme du 4 juin 2021 n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que la largeur de la voie publique est inférieure à trois mètres ce qui ne permet pas l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Sailhan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la parcelle cadastrée section OA n° 299 est desservie par les réseaux publics et le projet ne nécessite qu'un simple raccordement à ces réseaux ; - cette parc…