Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 509810, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 17 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... O... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 16 juin 2025 par laquelle la formation restreinte du conseil régional d’Occitanie de l’ordre des médecins a rejeté sa demande de reprise d’activité, à la suite de la suspension décidée le 14 mars 2023 de son droit d’exercer la médecine, et a prolongé cette suspension pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d’insuffisance de motivation ; - d’irrégularité faute d’avoir été précédée d’une nouvelle expertise en méconnaissance des dispositions des articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 du code de la santé publique ; - d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit en ce qu’elle s’abstient d’apprécier l’impossibilité de satisfaire à ses obligations de formation et n’est pas fondée sur les constatations d’une nouvelle expertise. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. O... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. O..., et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du cinquième alinéa du I de l’article L. 4124-11 du code de la santé publique, le conseil régional de l’ordre de médecins peut décider « la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer…