Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.123, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° S 25-16.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société France billet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-16.123 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur de la société Capena parking SNC, 2°/ à la société Capena parking SNC, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation judiciaire, 3°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont l'établissement secondaire est [Adresse 4], représentée par M. [S] [J], prise en qualité de liquidateur de la société Capena parking SNC, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société France billet, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [K], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2025) et les productions, les 28 octobre 2021 et 8 décembre 2022, la société Capena parking SNC (la société Capena) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. 2. La société France billet a déclaré une créance qui a été contestée. 3. Par une ordonnance du 5 décembre 2022, le juge-commissaire a relevé son incompétence p…