Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 25-85.941, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 25-85.941 F-D N° 00962 AL19 9 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [G] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2025, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [G] [L], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [G] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nîmes sous la prévention de vol de produits anesthésiques commis par ruse dans un lieu d'entrepôt. 3. Par jugement du 2 février 2023, ce tribunal l'a déclaré coupable et condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer l'activité d'infirmier anesthésiste. 4. Le prévenu a relevé appel de ce jugement, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire. Le ministère public a formé appel incident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, qui avait condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer l'activité d'infirmier anesthésiste, alors : « 1°/ q…