Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13/10/2026, 508135, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Caval Concept et de M. et Mme V... et Q... T... dirigées contre l’arrêt nos 23VE01193, 23VE01194 du 10 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles en tant qu’il s’est prononcé sur les cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ont été assujettis M. et Mme T... au titre des années 2012 à 2014, résultant de l’application du coefficient prévu au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. et Mme T... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme T... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi qu’aux pénalités correspondantes, résultant notamment de rectifications, effectuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, relatives à des revenus distribués par la société Caval Concept. Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a substitué la majoration de 10 % de l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 40 % du a de l’article 1729 du même code appliquée aux suppléments d’impôt sur le revenu en litige, prononcé la décharge correspondante et rejeté le surplus des conclusions de la demande des contribuables tendant à la décharge des impositions en cause. Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. et Mme T... contre ce jugement en tant qu’il leur était dé…