Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 509698, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 novembre 2025 et les 13 février et 29 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la Haute autorité de l’audit demande au Conseil d’Etat : 1°) de réformer la décision du 11 septembre 2025 de la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit en tant qu’elle n’a pas retenu, à l’encontre de M. B... T..., le grief tiré de ce qu’il aurait méconnu les dispositions du 3° de l’article L. 822-10 du code de commerce en exerçant des activités commerciales incompatibles avec les fonctions de commissaire aux comptes et a, en conséquence, mis ce dernier hors de cause ; 2°) de prononcer à l’encontre de M. T... la sanction de radiation de la liste des commissaires aux comptes ainsi qu’une sanction pécuniaire de 250 000 euros et d’ordonner la publication de la décision à intervenir, sous forme non anonyme, sur le site internet de la Haute autorité de l’audit et pour une durée de cinq ans, ainsi que la publication de cette décision, aux frais de M. T..., dans le quotidien Les Echos. Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en ce qu’elle met M. T... hors de cause au motif que la législation nationale interdisant le cumul des fonctions de commissaire aux comptes avec des activités commerciales serait contraire au droit de l’Union résultant notamment des directives 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l’article L. 822-10 du code de commerce est caractérisé et justifie une sanction de radiation de la liste des commissaires et une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Par trois mémoires en défense, enregistrés les 5 mai, 27 juillet et 12 août 2026, M. T... conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté des observations, enregistrées le 27 juillet 2026. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 av…