Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Le préfet de Maine-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes de proclamer Mme A... I... élue au conseil communautaire d’Angers-Loire métropole. M. C... E... a demandé à ce tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Bouchemaine. Par un jugement nos 2606175, 2606207 du 5 juin 2026, ce tribunal a fait droit au déféré du préfet de Maine-et-Loire et rejeté la protestation de M. E.... Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... I... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif a écarté les griefs tirés : • de l’irrégularité de la composition de la commission de contrôle des listes électorales qui a permis l’inscription sur les listes électorales de personnes qui n’auraient pas dû y figurer ; • des pressions ont été exercées sur des électeurs ; • de ce que la neutralité des bureaux de vote n’a pas été respectée ; • de ce que la mairie a publié une consigne erronée concernant les pièces à apporter pour pouvoir voter ; • de ce que les bureaux de vote ont été irrégulièrement composés. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2026, Mme A... I... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la protestation de M. E... était tardive et qu’aucun des moyens d’appel soulevés par celui-ci n’est fondé. Le préfet de Maine-et-Loire a présenté des observations, enregistrées le 14 août 2026 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. E... ; Considérant ce qui suit : 1. À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 à Bouchemaine (Maine-et-Loire), commune de pl…